Article R169-4 du Code du domaine de l'Etat

Article R169-3

Article R170

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Modifié par : Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 3

Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guyane par l'article L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27, sous réserve des modifications suivantes :

-à l'article R. 170-14, les mots : " des articles R. 170-15 à R. 170-27 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 170-15 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Commentaire • 1

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1. Code du domaine de l'Etat

Droit.org

[…] adresse sans délai une copie de sa décision au maire de la 🌍 Modification article R169 -1 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Les dispositions des articles R . 128-4 (II et III) et R . 128-5 à R . 128-7 restent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article R. 169 . […] en application des articles R . 122-2 et R […]

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