Article R170-11 du Code du domaine de l'Etat

Article R170-10

Article R170-12

Entrée en vigueur le 1 août 2006

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 56 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006

Chacune des commissions départementales de vérification des titres instituée dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article L. 89-2 comprend :
- un magistrat du siège en activité, ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, résidant dans le département, proposé par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ;
- un magistrat de la chambre régionale des comptes des Antilles et de la Guyane proposé par le président de celle-ci ;
- une personnalité qualifiée en droit de la propriété proposée par le préfet du département ;
Ces membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Entrée en vigueur le 1 août 2006
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 56 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006

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NOTA

Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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1. Ordre laquelle états

Droit.org · 1 mars 2026

[…] dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article L. 89-2 comprend : - un magistrat du siège en activité, […] en vertu d'un contrat mentionné à l'article L. 1251- 11 ou à l' article L. 1251-58-1 du code du travail , […] qui est né[...] 🌍 Modification article R170 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) ( Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : I. - La demande de cession prévue par l'article […]

2. Code du domaine de l'Etat

Droit.org

Les dispositions des articles R. 170-66 et R. 170-69, […] il met en demeure le concessionnaire ou ses héritiers ou ses ayants cau 🌍 Modification article R170-54 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Lorsque les immeubles entrent dans une des catégories mentionnées à l'article L. 91-2, […] 4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité locale conformément aux dispositions de l'article R. 🌍 Modification article R166 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Une dépendance du domaine public maritime […] -2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27, […]

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