Article R170-13 du Code du domaine de l'Etat

Article R170-12Article R170-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.
Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires ou des tribunaux judiciaires du département.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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1. Commission (raw:(tribunal)) codes:"Code du domaine de l'Etat"

Droit.org · 26 mars 2026

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2. Tribunaux etat président siège tribunal judiciaires ressort (raw:(tribunal)) codes:"Code du domaine de l'Etat"

Droit.org · 26 mars 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON commission journal officiel biens ordonnance disposant restitution fiscaux services requête var remise 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R170-13 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [26/3/2026] : La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département. […] Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires ou des tribunaux judiciaires du 🌍 Modification article R33 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [26/3/2026] : Si le disposant ou tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, […]

3. Siège tribunal judiciaires ressort (raw:(tribunal)) codes:"Code du domaine de l'Etat"

Droit.org · 26 mars 2026

[…] remise duquel var journal requête services président 3 Résultats (1 - 3) 🌍 Modification article R170-13 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) ( Code du domaine de l'Etat - évolution) [26/3/2026] : La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département. […] Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires ou des tribunaux judiciaires du 🌍 Modification article R170 -22 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) ( Code du domaine de l'Etat […]

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