Article R170-13 du Code du domaine de l'Etat

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Version21/04/2000
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Version01/01/2020

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-31 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.
Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires ou des tribunaux judiciaires du département.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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