Article R170-21 du Code du domaine de l'Etat

Article R170-20

Article R170-22

Entrée en vigueur le 21 avril 2000

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 - art. 2 (Ab) JORF 21 avril 2000

Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnées à l'article R. 170-12. La convocation mentionne les noms des requérants, les titres dont la vérification est demandée, la localisation des immeubles sur lesquels portent ces titres et la date du dépôt ou de réception de la demande.

Entrée en vigueur le 21 avril 2000
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par :	Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 - art. 2 (Ab) JORF 21 avril 2000

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NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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1. Code du domaine de l'Etat

Droit.org

[…] R. 170 -18 et R. 170 -20 à R. 170 -27, […] les mots : " des articles R. 170 -15 à R. 170 -27 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 170 -15 à R. 170 -18 et R. 170 -20 à R . 🌍 Modification article R170 -71 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Pour l'application de l'article […]

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