Article R170-22 du Code du domaine de l'Etat
Article R170-21Article R170-23
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires20

1Duquel etat siège tribunal judiciaires ressort (raw:(tribunal)) codes:"Code du domaine de l'Etat"
Droit.org · 26 mars 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON disposant fiscaux requête journal restitution var remise biens ordonnance officiel commission président services 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R170-22 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [26/3/2026] : Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission. […] Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la 🌍 Modification article R33 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [26/3/2026] : Si le disposant ou tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, […]

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2Commission (raw:(tribunal)) codes:"Code du domaine de l'Etat"
Droit.org · 26 mars 2026

[…] JSON judiciaires ressort tribunaux var etat siège 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R170 -13 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) ( Code du domaine de l'Etat - évolution) [26/3/2026] : La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département. […] Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires ou des tribunaux judiciaires du 🌍 Modification article R170-22 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) ( Code du domaine de l'Etat […]

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3Etat duquel siège tribunal judiciaires ressort (raw:(tribunal)) codes:"Code du domaine de l'Etat"
Droit.org · 26 mars 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON requête fiscaux restitution officiel biens disposant commission var président services journal remise ordonnance 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R170-22 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [26/3/2026] : Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission. […] Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la 🌍 Modification article R33 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [26/3/2026] : Si le disposant ou tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, […]

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