Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.
[…] JSON judiciaires ressort tribunaux var etat siège 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R170 -13 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) ( Code du domaine de l'Etat - évolution) [26/3/2026] : La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département. […] Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires ou des tribunaux judiciaires du 🌍 Modification article R170-22 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) ( Code du domaine de l'Etat […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON requête fiscaux restitution officiel biens disposant commission var président services journal remise ordonnance 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R170-22 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [26/3/2026] : Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission. […] Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la 🌍 Modification article R33 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [26/3/2026] : Si le disposant ou tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, […]
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