Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique / Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2
Article R170-24 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2000
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 - art. 2 (Ab)
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 2007, 06-14.113, Publié au bulletin
[…] qu'en se bornant à énoncer que l'Etat pouvait se prévaloir d'un tiers pour s'opposer à une demande de validation sans s'expliquer sur l'incidence du défaut de respect de la procédure prévoyant que la demande de validation serait publiée et que les tiers comparaîtraient à l'audience, la cour d'appel qui n'a pas recherché l'incidence des prescriptions légales quant à la présence des tiers dans la procédure mais qui a cependant refusé de valider le titre de propriété a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles R. 170-15 et R. 170-24 du code du domaine de l'Etat ;
Lire la suite…- Terrain situé dans la réserve domaniale·
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