Article R170-27 du Code du domaine de l'Etat

Article R170-26

Article R170-31

Entrée en vigueur le 21 avril 2000

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Modifié par : Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 - art. 2 (Ab) JORF 21 avril 2000

Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission.
L'appel est formé et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.

Entrée en vigueur le 21 avril 2000
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 - art. 2 (Ab) JORF 21 avril 2000

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NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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1. Décision laquelle états

Droit.org · 1 mars 2026

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un arrêt n° 23NT02610 du 3 décembre 2024, […] la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] ce mémoire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 janvier et 27 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] le représentant de l'Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l'artic[...] 🌍 Modification article R170-27 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, […]

2. Nouvelles.droit.org

Droit.org · 1 mars 2026

[…] patrimoine (MAJ)) [11/3/2026] : En cas de mutation à titre onéreux d'un immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés d'office, le préfet de région fait savoir au propriétaire si l'Etat […] école qu'il 🌍 Modification article R170-27 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) ( Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, […] en application de l'article R . 351-2 du code de justice administrative, […] enregistrés les 8 janvier et 27 […]

3. Code du domaine de l'Etat

Droit.org

Les dispositions des articles R. 170-66 et R. 170-69, […] il met en demeure le concessionnaire ou ses héritiers ou ses ayants cau 🌍 Modification article R170-54 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Lorsque les immeubles entrent dans une des catégories mentionnées à l'article L. 91-2, […] 4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité locale conformément aux dispositions de l'article R. 🌍 Modification article R166 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Une dépendance du domaine public maritime […] -2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27, […]

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