Article R170-5 du Code du domaine de l'Etat

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Version21/04/2000

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-19 (V)

Entrée en vigueur le 21 avril 2000

Est créé par : Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 - art. 4 () JORF 21 avril 2000

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.
Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.
L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci.
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article R. 164.
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Entrée en vigueur le 21 avril 2000

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