Entrée en vigueur le 21 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007 - art. 2 () JORF 21 octobre 2007
1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 170-32 à R. 170-42 ;
2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles R. 170-44-1 et R. 170-44-2 ;
3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R. 170-45 ;
4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité locale conformément aux dispositions de l'article R. 170-46.
Article 7 I. - Sont abrogées, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées. […] III. - Sont abrogés les articles R. 25 à R. 27, R. 37, R. 46, […] les articles R. 56 et R. 120, les 2°, 5° et 6° de l'article R. 170-31 et l'article R. 170-46-1 du code du domaine de l'Etat. […] R47 (Ab) Article 8 I. - L'abrogation des dispositions suivantes du code du domaine de l'Etat prévue au I de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques, pour ce qui concerne les articles, […]
Lire la suite…[…] R. 170 -11 à R. 170 -18 et R. 170 -20 à R. 170 -27, […] les mots : " des articles R. 170 -15 à R. 170 -27 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 170 -15 à R. 170 -18 et R. 170 -20 à R . 🌍 Modification article R170 -71 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Pour l'application de l'article […]
Lire la suite…[…] — la procédure prévue par les articles R.170-40 du code du domaine de l'Etat n'a pas été respectée, […] Vu la lettre 6 février 2013 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Cette convention définit les conditions et les modalités de concession ou de vente des terres qui ont fait l'objet des travaux d'aménagement. » ; que le décret constitutif de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane du 31 octobre 1996 donne notamment pour mission à cet établissement public industriel et commercial de : « 2° Passer au nom de l'Etat, […] dans les conditions prévues par les articles R. 170-31 à R. 170-46 du même code ; 3° Réaliser, […]
[…] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 91-1-1 du code du domaine de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature de la convention : « Lorsqu'il est créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme un établissement public d'aménagement, […] que le décret constitutif de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane du 31 octobre 1996 donne notamment pour mission à cet établissement public industriel et commercial de : « 2° Passer au nom de l'Etat, […] dans les conditions prévues par les articles R. 170-31 à R. 170-46 du même code ; 3° Réaliser, […]
[…] Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 170-31 du code du domaine de l'Etat : "Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole : 1? De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 170-32 à R. 170-44 ( …)" ; qu'en vertu de l'article R. 170-33, alinéa 2, dudit code : « Lors de la demande de concession, […]