Entrée en vigueur le 3 novembre 1996
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 - art. 5 () JORF 3 novembre 1996
Modifié par : Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 - art. 1 () JORF 3 novembre 1996
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
1° Trois fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet ;
2° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
3° Deux représentants des organismes de coopération, de la mutualité et de crédit désignés par le préfet sur proposition de la chambre d'agriculture ;
4° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situe le terrain demandé.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.
Les dispositions des articles R. 170-66 et R. 170-69, […] il met en demeure le concessionnaire ou ses héritiers ou ses ayants cau 🌍 Modification article R170-54 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Lorsque les immeubles entrent dans une des catégories mentionnées à l'article L. 91-2, […] sans qu'il y ait lieu de recueillir préalablement l'avis de la commission prévue à l'article R. 170-36, […] les mots : " des articles R. 170-15 à R. 170-27 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 170-15 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 🌍 Modification article R170-71 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Pour l'application de l'article L. 91-7, […]
Lire la suite…[…] R. 170-33 du code du domaine de l'Etat et des articles L. 311-1, L. 321-1 et L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] R. 170-36 du code du domaine de l'Etat, indique que la parcelle, que l'intéressé sollicite en prise à bail emphytéotique agricole de 33,34 hectares à prélever au lieu-dit Pointe Varan à Saint-Georges-de-l'Oyapock, […] R. 123-19 du code de l'environnement, doit être écarté ;
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] B... et enjoint à la même 🌍 Modification article R170-37 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : La concession ne peut être accordée qu'après que la demande a fait l'objet d'une publication par extrait, […] présentées par les communes ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane. […] Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être 🌍 Modification article R170-36 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : Le dossier constitué par la demande, […]
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