Entrée en vigueur le 3 novembre 1996
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 - art. 1 () JORF 3 novembre 1996
La demande, accompagnée d'un plan de situation, fait également l'objet d'un affichage de trente jours à la mairie de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situe le terrain demandé.
Les ayants droit éventuels sur tout ou partie du terrain ont quinze jours à compter de la dernière des publicités prescrites pour faire opposition entre les mains du directeur des services fiscaux ; les réclamations qui seraient formulées après ce délai ne sont pas prises en compte.
Les dispositions des articles R. 170-66 et R. 170-69, […] il met en demeure le concessionnaire ou ses héritiers ou ses ayants cau 🌍 Modification article R170-54 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Lorsque les immeubles entrent dans une des catégories mentionnées à l'article L. 91-2, […] les mots : " des articles R. 170-15 à R. 170-27 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 170-15 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 🌍 Modification article R170-71 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Pour l'application de l'article L. 91-7, […] la concession ou la cession est soumise aux dispositions de l'article R. 170-37 et des articles R. 170-66 à R. 🌍 Modification
Lire la suite…[…] — que la requête introduite par la présidente de l'association est recevable ; — qu'aux termes de l'article 7 des statuts, le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile ; — que la procédure d'examen de la demande de bail emphytéotique a été irrégulière au regard des dispositions des articles R. 170-35 à R. 170-37 du code du domaine de l'Etat ; — que le compte-rendu de la commission du 21 juillet 2005 ne permet pas de s'assurer de la régularité de la composition de la commission ; — que, par ailleurs, l'exposé contenu dans le bail énonce que la demande de M. Y a été enregistré sous le n° B02028E alors que la demande ayant fait l'objet de l'examen de la commission portait le n° B1936 ;
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] B... et enjoint à la même 🌍 Modification article R170-37 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : La concession ne peut être accordée qu'après que la demande a fait l'objet d'une publication par extrait, […] fait également l'objet d'un affichage de trente jours à la mairie de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situe le terrain demandé. […] au moment de la constatation médicale de l'invalidité. [...] 🌍 Modification article R170-55 du Code du domaine de l'Etat (2013-10-20) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession, […]
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