Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane / Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
Article R170-40 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2000
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 - art. 8 () JORF 11 mars 2000
Si la mise en demeure n'a pu être notifiée au concessionnaire ou à son représentant, elle est affichée en mairie pendant un délai de quinze jours.
La visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Si, pour quelque raison que ce soit, le concessionnaire ou son représentant ne participe pas à la visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est dressé. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, le concessionnaire est déchu de ses droits par le préfet. Dans le cas où l'arrêté de déchéance n'a pu être notifié au concessionnaire ou à son représentant, il est affiché en mairie pendant un délai de quinze jours.
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[…] 2. Considérant que la décision litigieuse, qui se rattache à l'exécution d'un contrat, ne relève pas de la procédure contradictoire définie à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 qui ne régit que les décisions unilatérales défavorables ; que la procédure contradictoire fixée par l'article R. 170-40 du code du domaine de l'Etat a été respectée et que M. X a été mis à même de faire valoir ses observations lors de la visite contradictoire des lieux qui s'est déroulée le 4 avril 2013 ;
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[…] le tribunal a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Guyane en date du 3 janvier 2005 portant déchéance de la concession accordée à M me X B pour défaut de mise en valeur d'un terrain domanial rural situé à Matoury ;que le tribunal a fait droit aux conclusions de la requête en accueillant le moyen présenté par M me X B tiré de ce que la décision en cause portant déchéance de la concession n'avait pas été précédée de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article R170-40 du code du domaine de l'Etat ; que le terrain en cause a fait l'objet d'un bail emphytéotique de 30 ans consenti par l'administration à un tiers ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 avril 2013, n° 12BX00187
[…] — la procédure prévue par les articles R.170-40 du code du domaine de l'Etat n'a pas été respectée, de même que les droits de la défense ; […]
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