Entrée en vigueur le 3 novembre 1996
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 - art. 1 () JORF 3 novembre 1996
La déclaration de vacance entraîne pour le bénéficiaire de la concession ou ses ayants droit obligation d'enlever le matériel, le cheptel et les produits existants.
La déclaration précise si la démolition des bâtiments est exigée des intéressés. Elle indique les délais à l'issue desquels, faute par eux d'avoir enlevé les récoltes, le matériel et le cheptel, chacun de ces éléments de l'exploitation sera considéré comme abandonné et vendu par l'Etat.
[…] — en tout état de cause ,les dispositions de l'article R.170-33 du code du domaine de l'Etat prévoient que le demandeur de la concession n'a pas à justifier de sa qualité d'agriculteur au moment de sa demande mais seulement à s'engager à exercer cette profession ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R170-31du code du domaine de l'Etat : « Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 170-32 à R. 170-42 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : «Dans le département de la Guyane, […] cette période de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire. / (…).» ; qu'aux termes de l'article R. 170-31 du code du domaine de l'Etat : «Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : / 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 170-32 à R. 170-42 ; […]
[…] R. 170-33 du code du domaine de l'Etat et des articles L. 311-1, […] les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : / 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 170-32 à R. 170-42 ; […] Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. / (…).» ; et qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme : «Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; […] au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, […]
[…] aux articles R. 170 -32 à R. 170-42 ; […] 4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité locale conformément aux dispositions de l'article R . 🌍 Modification article R166 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Une dépendance du domaine public maritime […] -2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170 -11 à R. 170 -18 et R. 170 […]
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