Article R170-31-1 du Code du domaine de l'Etat

Article R170-31Article R170-32

Entrée en vigueur le 11 mars 2000

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Modifié par : Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 - art. 3 () JORF 11 mars 2000

La convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 91-1-1 précise les modalités de mise en oeuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public.
Les contrats de concession et de cession passés par l'établissement public sont régis par les dispositions des articles R. 170-46-1 à R. 170-46-4 et R. 170-65 à R. 170-71.

Entrée en vigueur le 11 mars 2000
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 - art. 3 () JORF 11 mars 2000

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NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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1. Code du domaine de l'Etat

Droit.org

[…] R. 170 -11 à R. 170 -18 et R. 170 -20 à R. 170 -27, […] les mots : " des articles R. 170 -15 à R. 170 -27 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 170 -15 à R. 170 -18 et R. 170 -20 à R . 🌍 Modification article R170 -71 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Pour l'application de l'article […]

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