Entrée en vigueur le 21 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007 - art. 4 () JORF 21 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
La demande de cession est formulée par le preneur auprès du préfet six mois au plus tard avant l'expiration du bail. En l'absence de décision du préfet à la date d'expiration du bail, ce dernier est prorogé de plein droit pour une durée d'un an.
[…] Aux termes de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : (…)2° De cessions gratuites aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole (…) ». Aux termes de l'article R. 170-44-1 du code du domaine de l'Etat alors applicable : « Les terres qui font l'objet de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans peuvent, […]
[…] les dispositions de l'article R.170-33 du code du domaine de l'Etat prévoient que le demandeur de la concession n'a pas à justifier de sa qualité d'agriculteur au moment de sa demande mais seulement à s'engager à exercer cette profession ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R170-31du code du domaine de l'Etat : « Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 170-32 à R. 170-42 ; 2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles R. 170-44-1 et R. 170-44-2 … » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : «Dans le département de la Guyane, […] cette période de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire. / (…).» ; qu'aux termes de l'article R. 170-31 du code du domaine de l'Etat : «Dans le département de Guyane, […] / 2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles R. 170-44-1 et R. 170-44-2 ; / 3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R. 170-45 ; […]
[…] dispositions des articles R. 170 -66 et R. 170 -69, […] il met en demeure le concessionnaire ou ses héritiers ou ses ayants cau 🌍 Modification article R170 -54 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Lorsque les immeubles entrent dans une des catégories mentionnées à l'article L. 91-2, […] 2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles R. 170-44 […]
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