Article R170-46-6 du Code du domaine de l'Etat

Article R170-46-5Article R170-47

Entrée en vigueur le 11 mars 2000

Est créé par : Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 - art. 13 () JORF 11 mars 2000

Est créé par : Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 - art. 11 () JORF 11 mars 2000

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Lorsque l'établissement public bénéficie d'une concession gratuite en vue de la réalisation de travaux d'aménagement rural ou d'une cession gratuite des terrains aménagés dans le cadre d'une concession, la concession ou la cession est soumise aux dispositions de l'article R. 170-37 et des articles R. 170-66 à R. 170-70.

Entrée en vigueur le 11 mars 2000
Est créé par :	Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 - art. 13 () JORF 11 mars 2000
Est créé par :	Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 - art. 11 () JORF 11 mars 2000
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

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NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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1. Code du domaine de l'Etat

Droit.org

[…] des articles R. 170 -15 à R. 170 -18 et R. 170 -20 à R . 🌍 Modification article R170 -71 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Pour l'application de l'article L. 91-7, […] après fixation par le directeur des services […] Les contrats de concession et de cession passés par l'établissement public sont régis par les dispositions des articles R. 170-46 […]

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