Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane / Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
Article R170-46-6 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2000
Entrée en vigueur le 11 mars 2000
Est créé par : Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 - art. 11 () JORF 11 mars 2000
Est créé par : Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 - art. 13 () JORF 11 mars 2000
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Lorsque l'établissement public bénéficie d'une concession gratuite en vue de la réalisation de travaux d'aménagement rural ou d'une cession gratuite des terrains aménagés dans le cadre d'une concession, la concession ou la cession est soumise aux dispositions de l'article R. 170-37 et des articles R. 170-66 à R. 170-70.
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