Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par : Décret n°87-267 du 14 avril 1987 - art. 1 () JORF 16 avril 1987
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
1° Un membre du conseil régional élu par celui-ci ;
2° Trois membres du conseil général élus par celui-ci ;
3° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situent les immeubles ;
4° Cinq fonctionnaires de l'Etat designés par le préfet.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.
[…] Ltd située à Hong-Kong[...] 🌍 Modification article R168 du Code du domaine de l'Etat (2013-10-20) ( Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : Les projets d'aliénation et de transfert de gestion sont soumis à l'avis de la commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département. […] A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Lire la suite 🌍 Modification article R170-55 du Code du domaine de l'Etat (2013-10-20) ( Code du domaine de l'Etat […]
Lire la suite…Les dispositions des articles R. 170-66 et R. 170-69, […] il met en demeure le concessionnaire ou ses héritiers ou ses ayants cau 🌍 Modification article R170-54 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Lorsque les immeubles entrent dans une des catégories mentionnées à l'article L. 91-2, […] 4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité locale conformément aux dispositions de l'article R. 🌍 Modification article R166 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Une dépendance du domaine public maritime […] -2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27, […]
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de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] B... et enjoint à la même 🌍 Modification article R170-37 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : La concession ne peut être accordée qu'après que la demande a fait l'objet d'une publication par extrait, […] fait également l'objet d'un affichage de trente jours à la mairie de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situe le terrain demandé. […] au moment de la constatation médicale de l'invalidité. [...] 🌍 Modification article R170-55 du Code du domaine de l'Etat (2013-10-20) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession, […]
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