Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane / Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt
Article R170-56 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par : Décret n°87-267 du 14 avril 1987 - art. 1 () JORF 16 avril 1987
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Cette constatation est faite par arrêté, pris après avis du directeur des services fiscaux. L'arrêté détermine la situation, la superficie et la consistance des terrains, rappelle l'identité et la composition de la communauté d'habitants bénéficiaires et précise la nature des droits d'usage dont l'exercice est reconnu.
L'arrêté est publié au bulletin des actes administratifs de la Guyane.
Lorsque la communauté bénéficiaire n'exerce plus ses droits d'usage, sur tout ou partie des terrains, le préfet le constate par un arrêté pris et publié dans les mêmes formes.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 30 avril 2009, n° 0600268
[…] — que la parcelle XXX, constituée d'une étroite bande de terrain boisé d'une superficie de 60 ha 35 a 26 ca est pour partie située à l'intérieur de la zone sur laquelle a été constatée au profit de la communauté amérindienne Palikur l'existence des droits d'usage collectifs prévus par l'article R. 170-56 du code du domaine de l'Etat ;
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