Entrée en vigueur le 16 avril 1987
Est créé par : Décret n°87-267 du 14 avril 1987 - art. 1 () JORF 16 avril 1987
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Les droits d'usage mentionnés à l'article R. 170-56 ne peuvent être exercés que sous réserve de l'application des dispositions relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minières et des dispositions relatives à la protection de la nature et des espèces animales et à la défense de l'environnement. Ils ne font pas obstacle à la réalisation de travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs.
1. Tribunal administratif de Guyane, 30 avril 2009, n° 0600268Rejet
[…] — que la parcelle XXX, constituée d'une étroite bande de terrain boisé d'une superficie de 60 ha 35 a 26 ca est pour partie située à l'intérieur de la zone sur laquelle a été constatée au profit de la communauté amérindienne Palikur l'existence des droits d'usage collectifs prévus par l'article R. 170-56 du code du domaine de l'Etat ; […] — que cependant les droits d'usage sont accordés sous condition, ainsi que le prévoit l'article R. 170-57 du code du domaine de l'Etat ;
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[…] l'article R . 🌍 Modification article R166 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Une dépendance du domaine public maritime […] -2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170 -11 à R. 170 -18 et R. 170 -20 à R. 170 -27, […] celle du président est prépond&e 🌍 Modification article R170 -61 du Code du domaine de l'Etat […]
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