Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane / Section 5 : Dispositions communes et diverses
Article R170-71 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2000
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 - art. 15 () JORF 11 mars 2000
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 8 juin 2006, n° 0300493
[…] X qui a présenté sa demande avant le 31 décembre 1992 remplissait les conditions prévues par l'article R 170-71 du code du domaine de l'Etat ; que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que cette mise à disposition n'existait pas ; que devant être remis dans la situation qui existait avant le refus de cession , il a droit à cette dernière ;
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