Article R170-71 du Code du domaine de l'Etat
Article R170-70Article R171
Entrée en vigueur le 11 mars 2000

NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Commentaire1

1Code du domaine de l'Etat
Droit.org

[…] à R. 170 -18 et R. 170 -20 à R. 170 -27, […] les mots : " des articles R. 170 -15 à R. 170 -27 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 170 -15 à R. 170 -18 et R. 170 -20 à R . 🌍 Modification article R170-71 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Pour l'application de l'article […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Guyane, 8 juin 2006, n° 0300493Annulation

[…] Vu l'ordonnance en date du 16 décembre 2005 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 91-1 du code du domaine de l'Etat , dans sa rédaction issue de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, […] aux agriculteurs ayant réalisé depuis au moins cinq ans avant l'entrée en vigueur du présent article un programme de mise en valeur des terres mises à leur disposition par l'Etat » ; qu'aux termes de l'article R 170-31 du même code « Dans le département de la Guyane, […] qu'enfin l'article R 170-71 de cette section dispose que « La demande faite sur un formulaire établi par le préfet , […]

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Document parlementaire0

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