Article R174 du Code du domaine de l'Etat

Article R173Article R175

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Dans la région parisienne telle qu'elle a été définie ci-dessus, les établissements publics ainsi que les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou ces établissements possèdent la majorité du capital peuvent, pour les projets de la nature de ceux visés au 1° et au 2° de l'article R. 171 poursuivis à leur initiative, demander au chef du service spécialisé :
1° De procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ;
2° De conduire les négociations préalables aux acquisitions et aliénations.
Les établissements et sociétés précités peuvent demander au chef du service spécialisé d'agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.

Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14

2 textes citent l'article

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NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Décisions • 7

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-70.253, InéditRejet

[…] en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne dont le siège social est sis à Paris (12e), …, représentée par M. le directeur régional chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales dont les bureaux sont sis à Paris (8e), …, habilité, en application des articles R. 171 et R. 174 du Code du domaine de l'Etat et de l'article 3 bis du décret modifié n° 62-479 du 14 avril 1962, à agir devant les juridictions compétentes au nom et pour le compte de cet établissement,

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 avril 2013, n° 1009172Rejet

[…] a) Les opérations mentionnées aux articles R. 171 et R. 174 du code du domaine de l'Etat et à l'article 6 du décret du 4 juillet 1959 susvisé ; […]

3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 mai 2013, 352207, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Réalisation et contrôle des opérations immobilières de l'Etat et des collectivités publiques, à l'exception des opérations mentionnées aux articles R. 171 à R. 174 du code du domaine de l'Etat et à l'article 6 du décret du 4 juillet 1959 susvisé ; 5. […]

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