Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières et finales
Article R180 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est créé par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 janvier 1979, 04847, inédit au recueil Lebon
[…] Considerant qu'en vertu des dispositions des articles r. 176 et suivants du code du domaine de l'etat, les services fiscaux peuvent etre charges par arrete interministeriel de l'acquisition d'immeubles pour le compte de l'etat dans certains departements ou pour certaines operations ; que l'execution de cette mission est independante de la procedure de la declaration d'utilite publique, qui est poursuivie, selon l'article r. 180 dudit code, par le service ou l'organisme acquereur ; qu'ainsi la regularite de la declaration d'utilite publique n'est pas subordonnee a l'intervention prealable de l'acte chargeant les services fiscaux de la realisation des acquisitions ; que, […]
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
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