Article R186 du Code du domaine de l'Etat

Article R185Article D5

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970

Est créé par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé peuvent rendre les dispositions des articles R. 176 à R. 184 applicables, dans d'autres départements, aux acquisitions nécessaires à une ou plusieurs opérations déterminées.

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est créé par :	Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14

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NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Commentaires • 2

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1. Création de l'Etablissement public de la métropole lorraineAccès limité

Le Moniteur · 4 janvier 2002

2. Création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'AzurAccès limité

Le Moniteur · 4 janvier 2002

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 octobre 1974, 90095, publié au recueil LebonRejet

[…] Considerant qu'il ressort de leurs termes memes que les dispositions precitees ne faisaient pas obstacle a ce que le decret du 12 juillet 1967, codifie sous les articles r 176 a r 186 du code du domaine de l'etat par l'effet du decret du 11 decembre 1970, disposat que, dans les departements designes par arrete interministeriel, la direction departementale des impots, […]

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 2001, 00-83.153, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-1 et suivants, L. 335-3, L. 335-6 et L. 335-7 du Code de la propriété littéraire et artistique, 3 et 3-1 de la loi du 9 février 1895 modifiée par la loi du 5 février 1994, L. 68 du Code du domaine de l'Etat, 177 et suivants, 99, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir :

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Document parlementaire • 0

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