Entrée en vigueur le 17 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 7
La demande de cession gratuite d'une forêt dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au préfet par la collectivité territoriale.
Le préfet examine, après avis du représentant de l'Office national des forêts et du directeur de l'agriculture et de la forêt, si le rôle social ou environnemental que la forêt dont la cession est demandée joue au plan local justifie ou non la cession.
Le préfet se prononce sur la demande de cession dans les quatre mois de son dépôt.
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[…] concessions par l'Etat suivies de cessions dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 170 -31 ou de baux passés par la collectivité au nom de l'Etat pendant une période qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'achèvement des travaux d'équipement de la zone. […] en ce qu[...] 🌍 Modification article R170-55 -1 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) ( Code du domaine de l'Etat - évolution) [14/4/2026] : La demande de cession gratuite d'une forêt dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article […]
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