Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article D56-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 - art. 1 () JORF 21 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents.
Commentaires • 9
S'agissant de l'accessibilité des bureaux de vote, le Code électoral prévoit que leurs locaux d'implantation doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, et ce quel que soit leur handicap (art. D. 56-1 du Code électoral). […] par exemple, d'un taux d'accessibilité de 100 %. […]
Enfin, afin d'assurer la possibilité pour tous les électeurs de voter, le Code électoral (article L. 64) prévoit que tout électeur atteint d'infirmité certaine, le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. […] A titre d'exemple, la substitution, […]
Lire la suite…L'article L62-2 du Code électoral stipule d'ailleurs que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de ce handicap... ». […] Malgré que les personnes aveugles puissent se faire assister par un électeur de leur choix dans l'isoloir, rien ne garantit qu'elles aient pris le bulletin de vote souhaité. […]
En troisième lieu, s'agissant de l'accessibilité des bureaux de vote, le code électoral prévoit que leurs locaux d'implantation doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, et ce, quel que soit leur handicap (art. D. 56-1 du code électoral). […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] M. X soutient être candidat aux élections municipales et entendre que les élections qui s'annoncent serrées se déroulent dans des conditions de sécurité optimale ; que la commune de Terre-de-Haut dispose, en application d'un arrêté préfectoral du 8 août 2013, de deux bureaux de vote situés à la cantine scolaire ; que ces locaux ne comportent pas d'accès pour handicapés conformes aux exigences des articles L. 62-2 et D. 56-1 du code électoral et ne sont pas conformes aux normes de sécurité et de secours ;
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[…] — les isoloirs ne sont pas aux normes handicapés, les rideaux ne permettant pas un bon isolement des électeurs (article D.56-1, D.56-2 et D.56-3 code électoral); […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 25 juin 2014, n° 1400310
[…] — les deux bureaux de vote de la commune, situés dans la salle de restauration scolaire, ne comportent pas d'accès aux handicapés en violation des articles L62-2 et D56-1 du code électoral ; selon l'INSEE, 4% de la population française présentent un handicap moteur, soit 68 électeurs ; […] sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret. » ; qu'aux termes de l'article D.56-1 du même code : « Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. […]
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S'agissant de l'accessibilité des bureaux de vote, le Code électoral prévoit que leurs locaux d'implantation doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, et ce quel que soit leur handicap (art. D. 56-1 du Code électoral). […] par exemple, d'un taux d'accessibilité de 100 %. […]
Enfin, afin d'assurer la possibilité pour tous les électeurs de voter, le Code électoral (article L. 64) prévoit que tout électeur atteint d'infirmité certaine, le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. […] A titre d'exemple, la substitution, […]
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