Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 12 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Selon l'article L5 du Code électoral, la privation des droits civiques peut être prononcée soit en tant que peine complémentaire, soit en tant que peine principale. […]
Lire la suite…Les salariés ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral. […]
Lire la suite…[…] Considérant d'autre part, que si aux termes de l'article L. 230 du Code électoral « ne peuvent être conseillers municipaux, les individus privés du droit électoral et si l'article 5 du même code interdit d'inscrire sur la liste électorale les faillis non réhabilités, l'article 30 de la loi du 6 août 1953 dispose que : sont réhabilités de plein droit les commerçants non banqueroutiers qui, antérieurement au »1 er janvier 1953, ont été déclarés en état de faillite ou de liquidation judiciaire… « s'ils ont été décorés pour faits de guerre ou de résistance de la médaille militaire »ou de la Légion d'Honneur ou de la Croix de Guerre ou de la Médaille de la Résistance…" ; […]
[…] Vu la requête présentée par M. Guy PELLETIER, demeurant à Paris (10 e ), 4, rue de Dunkerque, ladite requête enregistrée le 5 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 mars 1973 dans la troisième circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5, 6°, du code électoral : […] Considérant qu'en application de l'article L. 0.127 dudit code, seuls les citoyens ayant la qualité d'électeur peuvent être élus à l'Assemblée nationale ;
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; […] Daniel X… en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le tribunal correctionnel de Nanterre alors que cette décision n'a prévu aucune peine complémentaire de privation des droits civiques, que l'article L. 5 du Code électoral, qui ne doit pas être assimilé à une disposition pénale instituant une peine accessoire, fixe seulement les conditions d'accès aux listes électorales et que ce texte, […]
Cependant l'article L5 du code électoral précise que « Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. » En conséquence, le majeur sous tutelle a le droit de vote sauf interdiction expresse du juge des tutelles. […]
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