Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L72-1, Art. L387-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L315-11
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L723-24
- Code de l'organisation judiciaireArt. L552-9-10
- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986Art. 51-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1432-3, Art. L6143-6, Art. L6162-8, Art. L6431-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L64, Art. L111, Art. L388
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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2022, 20-22.876, InéditCassation
[…] qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la suppression de son droit de vote sur le fondement de l'article L. 5 du code électoral, abrogé par la loi du 23 mars 2019, la cour d'appel a violé les articles 11 et 109-IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et l'article L. 5 du code électoral dans sa version applicable du 1er janvier 2009 au 25 mars 2019. » […] la cour d'appel a violé les articles 11 et 109-IV de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et l'article 5 du code électoral dans sa version applicable du 1er janvier 2009 au 25 mars 2019.
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