Article 11 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Article 11 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 10Article 12

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L72-1, Art. L387-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L315-11

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-24

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L552-9-10

- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986
Art. 51-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1432-3, Art. L6143-6, Art. L6162-8, Art. L6431-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L64, Art. L111, Art. L388

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Commentaires • 12

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1. Élections : à Chatou, des ateliers pour sensibiliser les personnes en situation de handicap intellectuel, au voteAccès limité

www.actu-juridique.fr · 25 juin 2024

2. Quinquennat Macron : quelle évolution du droit des personnes et de la famille ? | Interview | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 7 avril 2022

3. Les majeurs en tutelle peuvent-ils voter ?Accès limité

www.actu-juridique.fr · 10 mars 2020

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2022, 20-22.876, InéditCassation

[…] qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la suppression de son droit de vote sur le fondement de l'article L. 5 du code électoral, abrogé par la loi du 23 mars 2019, la cour d'appel a violé les articles 11 et 109-IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et l'article L. 5 du code électoral dans sa version applicable du 1er janvier 2009 au 25 mars 2019. » […] la cour d'appel a violé les articles 11 et 109-IV de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et l'article 5 du code électoral dans sa version applicable du 1er janvier 2009 au 25 mars 2019.

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement CL746, 3 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 11

Conformément à la volonté du président de la République, l'article L5 discriminatoire en ce qu'il permet de supprimer le droit de vote des personnes en tutelle, est abrogé. Il convient néanmoins de garantir le respect du principe de sincérité du scrutin en encadrant strictement les conditions des procurations pouvant être établies par les majeurs protégés et en interdisant les procurations aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs mais également aux personnes accueillant, intervenant ou prenant en charge les majeurs en tutelle dans les établissements sociaux, médico-sociaux … Lire la suite…

2. Rapport n° 1396, Tome 2, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 11

___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…

3. Rapport n° 1396, Tome 1, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 11

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…

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