Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 2
Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
Toutefois, l'article L. 17 du code électoral prévoit que, afin de participer à un scrutin, […] sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018. 49 Ancien article L. 16 du code électoral. 50 Ancien article R. 5 du code électoral. 51 Ancien article R. 16 du code électoral. 52 Deuxième alinéa de l'ancien article L. 11-2 du […] code électoral. 53 Ancien article R. 17 du code électoral. 21 « Par dérogation à l'article R. 13 du code électoral, […]
Lire la suite…Toutefois, l'article L. 17 du code électoral prévoit que, afin de participer à un scrutin, […] sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018. 49 Ancien article L. 16 du code électoral. 50 Ancien article R. 5 du code électoral. 51 Ancien article R. 16 du code électoral. 52 Deuxième alinéa de l'ancien article L. 11-2 du […] code électoral. 53 Ancien article R. 17 du code électoral. 21 « Par dérogation à l'article R. 13 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 2014, présenté par la commune en réponse au moyen d'ordre public ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code électoral : « Les listes électorales sont permanentes. Elles sont l'objet d'une révision annuelle … » ; qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : « Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du Tribunal de grande instance.» ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code électoral : ″Les listes électorales sont permanentes. / Elles sont l'objet d'une révision annuelle. / Un décret détermine les règles et les formes de cette opération. / L'élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste. / Toutefois, […] qu'aux termes de l'article L. 17 du même code : ″A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique. / Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le sous-préfet, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 17 du code électoral, dans sa version applicable au litige : « A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique. […] Aux termes de l'article L. 71 du code électoral : « Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : () c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale. ». […]
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, et des articles L. 171, L. 23, L. 37 et L. 40 sont applicables pour l'établissement de la liste électorale spéciale prévue au I. […] En raison de l'épidémie de covid19, le décret du 17 mars 2020 mentionné cidessus a abrogé cet article 6. 20.
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