Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
L'article L. 17 du code électoral énonce que « les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, […] directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 ». […] et aux 1° et 2° du III de l'article L. 16 du code électoral. […] Par dérogation aux articles L. 18 et L. 19 du code électoral, jusqu'au lendemain du second tour, […]
Lire la suite…L'article L. 17 du code électoral énonce que « les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, […] directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 ». […] et aux 1° et 2° du III de l'article L. 16 du code électoral. […] Par dérogation aux articles L. 18 et L. 19 du code électoral, jusqu'au lendemain du second tour, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 17 du code électoral, dans sa version applicable au litige : « A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique. […] Au plus tard le 9 janvier, la commission administrative se prononce sur les observations formulées en application des articles L. 23 et R. 8, puis dresse le tableau rectificatif. »
[…] Que, de ces constatations et énonciations, le Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été respectées, que l'ignorance de la radiation, invoquée par M me Y…, ne résultait pas de l'inobservation des dispositions de ces derniers articles et que la requête de l'intéressée devait donc être rejetée ;
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, et des articles L. 171, L. 23, L. 37 et L. 40 sont applicables pour l'établissement de la liste électorale spéciale prévue au I. […]
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