Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 69-419 1969-05-10 art. 3 jorf 11 mai 1969
Modifié par : Décret 80-1075 1980-12-24 art. 1 jorf 28 décembre 1980
Modifié par : Loi 75-1329 1975-12-31 art. 3 jorf 3 janvier 1975
Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
Le même droit appartient au préfet ou sous-préfet.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, et des articles L. 171, L. 23, […] le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en juin 1995 et que le mandat de ceuxci sera soumis à renouvellement en mars 2001 ; 3. […] des articles L. 525 et L. 526 du même code que l'association et le mandataire financier ne peuvent recueillir de fonds que pendant la période prévue à l'article L. 524 ; 8. […] de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution, 25 D É C I D E : Article premier.
Lire la suite…Toutefois, l'article L. 17 du code électoral prévoit que, afin de participer à un scrutin, cette demande doit être déposée « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». […] Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, […] le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, […] les dispositions contestées de l'article 4 du décret avaient méconnu l'article L. 17 du code électoral et l'article 34 de la Constitution, ne pouvaient, en raison de leur inopérance, qu'être écartés (paragr. 25).
Lire la suite…L'article L 25 du Code électoral, modifié par les lois des 10 mai 1969 et 31 décembre 1975, édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le Tribunal d'instance, que dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit et que le même droit appartient au Préfet et au sous-Préfet. […] D'autre part, selon l'article L 27, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes à condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal d'Instance. […]
[…] 25 / de M me Nathalie Anne S…, demeurant …, […] selon le moyen, que, de première part, le Tribunal aurait présumé que la domiciliation des électeurs concernés correspondait à la réalité et violé ainsi l'article L. 18 du Code électoral ; que, de deuxième et troisième parts, il aurait excédé sa compétence en portant une appréciation sur des moyens ressortissant à la juridiction administrative et fait une fausse application de l'article L. 25 du même Code en écartant la preuve, rapportée par la commune, que certaines personnes ne remplissaient plus les conditions légales d'inscription sur les listes électorales ; que, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.25 du code électoral : « les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Mais cette obligation n'est assortie d'aucune autre sanction que celle ne pas pouvoir voter ce qui interroge sur l'utilité de cet article et explique que de nombreux citoyens ne soient pas inscrits. […] En réponse, le ministère de l'Intérieur indique qu'il a « été envisagé à diverses reprises de sanctionner l'obligation, édictée par l'article L. 9 du code électoral, de s'inscrire sur les listes électorales. […] il est peu vraisemblable que les maires prennent l'initiative de demander de telles enquêtes ; » L'initiative « pourrait également revenir à une tierce personne, par le biais du contentieux des listes électorales prévu par l'article L. 25 du code électoral, […]
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