Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 99-60.151, Inédit
TI Antony 24 février 1999
>
CASS
Rejet 19 mai 1999

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de l'article L. 18 du Code électoral

    La cour a estimé que le Tribunal n'a pas violé l'article L. 18 du Code électoral.

  • Rejeté
    Excès de compétence du Tribunal

    La cour a jugé que le Tribunal a agi dans le cadre de ses compétences.

  • Rejeté
    Fausse application de l'article L. 25 du Code électoral

    La cour a considéré que le Tribunal a correctement évalué les preuves présentées.

  • Rejeté
    Violation des articles L. 10 et L. 11 du Code électoral

    La cour a jugé que le Tribunal a agi conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

M. YFT a contesté le jugement du tribunal d'instance d'Antony qui avait partiellement accueilli le recours de M. YBL et d'autres contre la radiation d'électeurs. Il invoque quatre moyens : 1) présomption de domiciliation violant l'article L. 18 du Code électoral ; 2) excès de compétence sur des questions administratives ; 3) fausse application de l'article L. 25 en écartant des preuves de non-conformité ; 4) réinscription d'électeurs non domiciliés à Châtenay-Malabry, en violation des articles L. 10 et L. 11. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que les moyens sont irrecevables et dépourvus d'intérêt.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 99-60.151
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 99-60.151
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal d'instance d'Antony, 24 février 1999
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007401450
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Sur les parties

Texte intégral

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