Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
L'article R27 du Code électoral interdit la juxtaposition des couleurs bleu-blanc-rouge de nature à créer une confusion avec les symboles de la République dans les documents de propagande. […] Les agents de la fonction publique territoriale sont soumis à l'obligation de neutralité codifiée à l'article L121-2 du Code général de la fonction publique : « dans l'exercice de ses fonctions, […] intégrité et probité. L'article L50 du Code électoral interdit formellement aux agents de l'autorité publique de distribuer du matériel électoral (Art. L50 C. élect.). […] L'article L2121-27-1 du CGCT prévoit un espace d'expression réservé à l'opposition dans les bulletins municipaux des communes de 1 000 habitants et plus ; […]
Lire la suite…Interdiction de la publicité commerciale L'article L. 52-1 du Code électoral interdit toute publicité commerciale réalisée par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle. […] Interdiction des appels téléphoniques gratuits pour le candidat Les candidats n'ont pas droit de porter à la connaissance du public un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit via lequel les candidats peuvent défendre leur programme (article L. 50-1 du Code électoral). […] Interdiction de participation au financement de la campagne d'un candidat Toutes les personnes publiques ont interdiction de participer au financement de la campagne d'un candidat (article L. 52-8 du Code électoral). […]
Lire la suite…[…] le 13 mars 2014, adressé un courriel à une trentaine de personnes à partir de la messagerie électronique de la mairie, en utilisant le logo de la ville, pour leur adresser un article de presse présentant la liste « Avec vous pour Reyrieux » conduite par M. N… et les appeler à voter pour elle. Contrairement à ce que soutient le requérant, cet envoi, eu égard à son contenu, ne peut être regardé comme une violation de l'article L. 50 du code électoral, en vertu duquel : « Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] en premier lieu, que les requérants soutiennent que le maire en fonction et candidat à sa succession sur la liste « j'aime ma commune » a utilisé un employé municipal sur ses heures de travail pour distribuer sa propagande électorale dans les boîtes aux lettres des électeurs de la commune, notamment le 21 mars après-midi ; qu'ils se prévalent des dispositions de l'article L. 50 du code électoral interdisant à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ; que toutefois, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 4°) de prononcer l'inéligibilité de M me O au titre de l'article L.118-4 du code électoral. […] 12. En second lieu, M. H soutient qu'un agent communal aurait irrégulièrement participé à la campagne de M me O. Il ne résulte cependant pas de l'instruction, notamment des photographies produites par le requérant, que cet agent aurait participé à la campagne pendant son temps de travail, ou qu'il aurait distribué des bulletins de vote, des professions de foi ou des circulaires de la candidate, en méconnaissance de l'article L. 50 du code électoral.
L'article R27 du Code électoral interdit la juxtaposition des couleurs bleu-blanc-rouge de nature à créer une confusion avec les symboles de la République dans les documents de propagande. […] Les agents de la fonction publique territoriale sont soumis à l'obligation de neutralité codifiée à l'article L121-2 du Code général de la fonction publique : « dans l'exercice de ses fonctions, […] intégrité et probité. L'article L50 du Code électoral interdit formellement aux agents de l'autorité publique de distribuer du matériel électoral (Art. L50 C. élect.). […] L'article L2121-27-1 du CGCT prévoit un espace d'expression réservé à l'opposition dans les bulletins municipaux des communes de 1 000 habitants et plus ; […]
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