Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
L'article R27 du Code électoral interdit la juxtaposition des couleurs bleu-blanc-rouge de nature à créer une confusion avec les symboles de la République dans les documents de propagande. […] Les agents de la fonction publique territoriale sont soumis à l'obligation de neutralité codifiée à l'article L121-2 du Code général de la fonction publique : « dans l'exercice de ses fonctions, […] intégrité et probité. L'article L50 du Code électoral interdit formellement aux agents de l'autorité publique de distribuer du matériel électoral (Art. L50 C. élect.). […] L'article L2121-27-1 du CGCT prévoit un espace d'expression réservé à l'opposition dans les bulletins municipaux des communes de 1 000 habitants et plus ; […]
Lire la suite…Interdiction de la publicité commerciale L'article L. 52-1 du Code électoral interdit toute publicité commerciale réalisée par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle. […] Interdiction des appels téléphoniques gratuits pour le candidat Les candidats n'ont pas droit de porter à la connaissance du public un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit via lequel les candidats peuvent défendre leur programme (article L. 50-1 du Code électoral). […] Interdiction de participation au financement de la campagne d'un candidat Toutes les personnes publiques ont interdiction de participer au financement de la campagne d'un candidat (article L. 52-8 du Code électoral). […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code électoral : « Les personnes morales, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 50 du code électoral : « Il est interdit à tout agent de l'autorité … municipale de distribuer des bulletins de vote, […]
[…] M me Y soutient que les maires des communes d'Achicourt, d'Agny et de Beaurains ont distribué aux habitants de ces communes, en méconnaissance de l'article L. 50 du code électoral, un tract appelant à voter pour M. X alors que les maires, en tant qu'agents de l'Etat, ne peuvent influencer les électeurs ; que cette politique de communication menée quelques jours avant le premier tour des élections constitue une manœuvre qui a altéré la sincérité du scrutin ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par M. X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 50 du code électoral – « Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ». Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués (…) ». […] 50. […]
L'article R27 du Code électoral interdit la juxtaposition des couleurs bleu-blanc-rouge de nature à créer une confusion avec les symboles de la République dans les documents de propagande. […] Les agents de la fonction publique territoriale sont soumis à l'obligation de neutralité codifiée à l'article L121-2 du Code général de la fonction publique : « dans l'exercice de ses fonctions, […] intégrité et probité. L'article L50 du Code électoral interdit formellement aux agents de l'autorité publique de distribuer du matériel électoral (Art. L50 C. élect.). […] L'article L2121-27-1 du CGCT prévoit un espace d'expression réservé à l'opposition dans les bulletins municipaux des communes de 1 000 habitants et plus ; […]
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