Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
L'article R27 du Code électoral interdit la juxtaposition des couleurs bleu-blanc-rouge de nature à créer une confusion avec les symboles de la République dans les documents de propagande. […] Les agents de la fonction publique territoriale sont soumis à l'obligation de neutralité codifiée à l'article L121-2 du Code général de la fonction publique : « dans l'exercice de ses fonctions, […] intégrité et probité. L'article L50 du Code électoral interdit formellement aux agents de l'autorité publique de distribuer du matériel électoral (Art. L50 C. élect.). […] L'article L2121-27-1 du CGCT prévoit un espace d'expression réservé à l'opposition dans les bulletins municipaux des communes de 1 000 habitants et plus ; […]
Lire la suite…Interdiction de la publicité commerciale L'article L. 52-1 du Code électoral interdit toute publicité commerciale réalisée par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle. […] Interdiction des appels téléphoniques gratuits pour le candidat Les candidats n'ont pas droit de porter à la connaissance du public un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit via lequel les candidats peuvent défendre leur programme (article L. 50-1 du Code électoral). […] Interdiction de participation au financement de la campagne d'un candidat Toutes les personnes publiques ont interdiction de participer au financement de la campagne d'un candidat (article L. 52-8 du Code électoral). […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code électoral : « Les personnes morales, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 50 du code électoral : « Il est interdit à tout agent de l'autorité … municipale de distribuer des bulletins de vote, […]
[…] M me Y soutient que les maires des communes d'Achicourt, d'Agny et de Beaurains ont distribué aux habitants de ces communes, en méconnaissance de l'article L. 50 du code électoral, un tract appelant à voter pour M. X alors que les maires, en tant qu'agents de l'Etat, ne peuvent influencer les électeurs ; que cette politique de communication menée quelques jours avant le premier tour des élections constitue une manœuvre qui a altéré la sincérité du scrutin ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par M. X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] le 13 mars 2014, adressé un courriel à une trentaine de personnes à partir de la messagerie électronique de la mairie, en utilisant le logo de la ville, pour leur adresser un article de presse présentant la liste « Avec vous pour Reyrieux » conduite par M. N… et les appeler à voter pour elle. Contrairement à ce que soutient le requérant, cet envoi, eu égard à son contenu, ne peut être regardé comme une violation de l'article L. 50 du code électoral, en vertu duquel : « Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article R27 du Code électoral interdit la juxtaposition des couleurs bleu-blanc-rouge de nature à créer une confusion avec les symboles de la République dans les documents de propagande. […] Les agents de la fonction publique territoriale sont soumis à l'obligation de neutralité codifiée à l'article L121-2 du Code général de la fonction publique : « dans l'exercice de ses fonctions, […] intégrité et probité. L'article L50 du Code électoral interdit formellement aux agents de l'autorité publique de distribuer du matériel électoral (Art. L50 C. élect.). […] L'article L2121-27-1 du CGCT prévoit un espace d'expression réservé à l'opposition dans les bulletins municipaux des communes de 1 000 habitants et plus ; […]
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