Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 6
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.
L'article L52-1 du Code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-412 du 14 avril 2011, constitue la pierre angulaire de l'encadrement de la communication en période préélectorale : pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale est interdite . […]
Lire la suite…L'article L52-1 du Code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-412 du 14 avril 2011, constitue la pierre angulaire de l'encadrement de la communication en période préélectorale : pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale est interdite . […]
Lire la suite…[…] Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-1, L. 52-6, L. 52-12 et L. 330-7 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2008, présenté pour M. AI-AJ C, M. O Y et M me G A par M e X qui conclut au rejet de la protestation et à la mise à la charge de M. B de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant d'autre part que M. B affirme sans être contesté qu'un tract a été distribué à tous les électeurs le 7 mars 2008 pour vanter le bilan des réalisations menées par l'équipe municipales sortante ; qu'un tel bilan de mandat n'est pas constitutif d'une campagne de promotion publicitaire interdite au sens des dispositions précitées de l'article L.52-1 du code électoral ;
[…] — le bulletin municipal « Informations Municipales n°11 », qui a été distribué en février 2014, a méconnu les principes posés en matière de communication électorale par les dispositions de l'article L.52-1 du code électoral, les candidats de la liste « pour Ailly simplement », conduite par le maire sortant, l'ayant utilisé à des fins de propagande électorale et de promotion publicitaire des actions entreprises par la municipalité sortante ; […] K L, de M. […] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, […]
[…] personnel, de l'élu, avant que de glisser vers une représentation des fonctions électives elles-mêmes… Voir notre article : Réseaux sociaux et élus : compte perso = juge judiciaire (CE, avis ctx, 26 mars 2025, n° 499924, […] mais aussi pour les élections cantonales et régionales, ou autres élections nationales) et de respect des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral l'implication des services de la collectivité pourra être nette pour les réseaux sociaux de l'élu en tant que représentant de la collectivité si l'on reste (hors période pré-électorale) dans une communication classique, alors […] Voir TA Dijon,29 septembre 2016, n°1402816, […]
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