Article L52-1 du Code électoral
Article L52Article L52-2
Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 6

NOTA

Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, article 23 II ; Les dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa revêtent un caractère interprétatif.

Commentaires • +500

1. Au JO : circulaire relative aux règles applicables aux agents publics civils en période électorale ou titulaires d’un mandat électif
blog.landot-avocats.net · 10 novembre 2026

La circulaire souligne l'existence de trois périodes parfois confondues : l'obligation de réserve, qui s'impose indépendamment du calendrier électoral ; la période préélectorale, notamment encadrée par l'article L. 52-1 du code électoral, qui limite certains procédés de propagande et de promotion des réalisations des collectivités ; la période de réserve électorale, dont les dates sont fixées pour chaque scrutin par le Premier ministre, qui concerne notamment la participation des agents, en leur qualité professionnelle, à des manifestations susceptibles de revêtir un caractère électoral.

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°516199
Conclusions du rapporteur public · 20 octobre 2026

Pour annuler les élections municipales, le TA a retenu le grief présenté sur le fondement du 2e alinéa de l'article 52-8 du code électoral – aux termes duquel : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. voie de presse dans le journal "La Manche libre", avec le matériel de la collectivité, ce soutien doit être regardé comme constituant un avantage prohibé par [cet] article L. 52-8 ». […] En effet, en invoquant l'interdiction, pendant les 6 mois qui ont précédé l'élection, de moyens publics, […]

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3. Conseil du jour : stabiliser la nouvelle communication municipale dans les trois années à venir (pour des raisons juridiques)
blog.landot-avocats.net · 12 octobre 2026

L. 52-1, 2nd al., du Code électoral) commenceront donc : soit au 1er septembre 2031 si les élections sont maintenues à 2032 soit au 1er septembre 2032 en cas de report de celles-ci à 2033.

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Décisions • +500

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-4709 AN du 1er mars 2013, A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)Inéligibilité

[…] Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-1, L. 52-6, L. 52-12 et L. 330-7 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juin 2008, n° 0801292Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2008, présenté pour M. AI-AJ C, M. O Y et M me G A par M e X qui conclut au rejet de la protestation et à la mise à la charge de M. B de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant d'autre part que M. B affirme sans être contesté qu'un tract a été distribué à tous les électeurs le 7 mars 2008 pour vanter le bilan des réalisations menées par l'équipe municipales sortante ; qu'un tel bilan de mandat n'est pas constitutif d'une campagne de promotion publicitaire interdite au sens des dispositions précitées de l'article L.52-1 du code électoral ;

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3. Tribunal administratif d'Amiens, 26 juin 2014, n° 1401169Rejet

[…] — le bulletin municipal « Informations Municipales n°11 », qui a été distribué en février 2014, a méconnu les principes posés en matière de communication électorale par les dispositions de l'article L.52-1 du code électoral, les candidats de la liste « pour Ailly simplement », conduite par le maire sortant, l'ayant utilisé à des fins de propagande électorale et de promotion publicitaire des actions entreprises par la municipalité sortante ; […] K L, de M. […] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, […]

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Document parlementaire • 0

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