[…] B soutiennent que la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est illégale, notamment en ce qu'elle méconnaît l'article L. 52-17 du code électoral ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, […] il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection. (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral dispose que le juge de l'élection, […]

[…] – déclare M me X… inéligible sur le fondement des dispositions de l'article L . 118-3 du code électoral ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 -8 du code électoral dans sa rédaction applicable à la date de l'élection contestée : « Les dons consentis par des personnes dûment identifiées pour le financement de la campagne d'un candidat ou de plusieurs candidats lors d'une même élection ne peuvent excéder 30 000 F s'ils émanent d'une personne physique et 10 p. 100 du plafond des dépenses électorales dans la limite de 500 000 F s'ils émanent d'une personne […]