Article L52-8 du Code électoral
Article L52-7-1Article L52-8-1
Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.

Commentaires • +500

1. Peut-on attaquer le parrainage presidentiel d'un maire ?
nausica-avocats.fr · 3 novembre 2026

Une décision personnelle de l'élu, non un acte administratif Aux termes de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations d'au moins cinq cents « citoyens » titulaires de certains mandats, parmi lesquels les maires. […] soit comme agent de l'État, par exemple lorsqu'il organise les opérations de vote. […] L. 2121-29), au nombre desquelles ne figure pas la présentation d'un candidat à l'élection présidentielle. […] applicables à l'élection présidentielle, qui interdisent aux personnes morales autres que les partis politiques de consentir des avantages à un candidat (code électoral, art. L. 52-8). […]

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2. Escroquerie ou blanchiment en campagne
simonnetavocat.fr · 30 octobre 2026

Le texte du code électoral précise que ces montants sont actualisés chaque année par décret. Un particulier identifié peut donner au plus 4 600 euros pour l'ensemble des candidats d'une même élection (art. L. 52-8 C. élect.). […] Pour la présidentielle, l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 prévoit un régime propre. […] Le code électoral n'admet que le don d'une personne physique dûment identifiée, dans la limite de 4 600 euros, […] Les poursuites relèvent alors de l'acceptation de fonds en violation de l'article L. 52-8 pour le candidat, et du don illégal pour celui qui l'a financé (art. L. 113-1, I, 2° et III C. élect.). […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°516199
Conclusions du rapporteur public · 20 octobre 2026

Pour annuler les élections municipales, le TA a retenu le grief présenté sur le fondement du 2e alinéa de l'article 52-8 du code électoral – aux termes duquel : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. voie de presse dans le journal "La Manche libre", avec le matériel de la collectivité, ce soutien doit être regardé comme constituant un avantage prohibé par [cet] article L. 52-8 ». […] En effet, en invoquant l'interdiction, pendant les 6 mois qui ont précédé l'élection, de moyens publics, […]

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Décisions • +500

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-6117 AN du 19 mai 2023, A.N., Loiret, 2Inéligibilité

[…] Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. […]

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2. Tribunal administratif de Nice, 20 mai 2008, n° 0801576Rejet

[…] L. 52-8 du code électoral, aux termes duquel: « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; qu'il résulte de l'instruction que l'association « CRI, concertation, réflexion, innovation » créée par M. […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. […] C AM, à M me K L, à M me E F, à M. […]

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2024-6406 AN du 18 juillet 2025, A.N., La Réunion, 3Inéligibilité

[…] Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. […]

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Documents parlementaires • 12

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Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3, modifie l'article L52-8 Code électoral
Cet amendement met en œuvre deux propositions techniques de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). D'une part, il s'agit de corriger une erreur matérielle de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique en confirmant que les personnes morales, autres que les partis et groupements politiques, ont l'interdiction d'apporter leur garantie aux prêts contractés par les candidats. Une interdiction similaire existe pour le financement des partis (article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988). D'autre part, … Lire la suite…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3, modifie l'article L52-8 Code électoral
___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi chapitre Ier Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité Article 1er A (art. L.52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique) Recours à des prestataires de services de paiement Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 91-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) … Lire la suite…
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