Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 3
Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Un candidat ne peut contracter auprès d'un parti ou groupement politique des prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin et dans la limite des intérêts y afférents.
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11.
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger. Il ne peut recevoir des prêts d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
Le texte du code électoral précise que ces montants sont actualisés chaque année par décret. Un particulier identifié peut donner au plus 4 600 euros pour l'ensemble des candidats d'une même élection (art. L. 52-8 C. élect.). […] Pour la présidentielle, l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 prévoit un régime propre. […] Le code électoral n'admet que le don d'une personne physique dûment identifiée, dans la limite de 4 600 euros, […] Les poursuites relèvent alors de l'acceptation de fonds en violation de l'article L. 52-8 pour le candidat, et du don illégal pour celui qui l'a financé (art. L. 113-1, I, 2° et III C. élect.). […]
Lire la suite…Pour annuler les élections municipales, le TA a retenu le grief présenté sur le fondement du 2e alinéa de l'article 52-8 du code électoral – aux termes duquel : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. voie de presse dans le journal "La Manche libre", avec le matériel de la collectivité, ce soutien doit être regardé comme constituant un avantage prohibé par [cet] article L. 52-8 ». […] En effet, en invoquant l'interdiction, pendant les 6 mois qui ont précédé l'élection, de moyens publics, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. […]
[…] L. 52-8 du code électoral, aux termes duquel: « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; qu'il résulte de l'instruction que l'association « CRI, concertation, réflexion, innovation » créée par M. […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. […] C AM, à M me K L, à M me E F, à M. […]
[…] Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. […]
Une décision personnelle de l'élu, non un acte administratif Aux termes de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations d'au moins cinq cents « citoyens » titulaires de certains mandats, parmi lesquels les maires. […] soit comme agent de l'État, par exemple lorsqu'il organise les opérations de vote. […] L. 2121-29), au nombre desquelles ne figure pas la présentation d'un candidat à l'élection présidentielle. […] applicables à l'élection présidentielle, qui interdisent aux personnes morales autres que les partis politiques de consentir des avantages à un candidat (code électoral, art. L. 52-8). […]
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