Article L65 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964
>
Version04/01/1989
>
Version01/04/2014
>
Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19

Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table de dépouillement. Le nombre de tables ne peut être supérieur au nombre d'isoloirs.

Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de cent. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l'introduction d'un paquet de cent bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents.

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat. Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc.

Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste, chaque binôme de candidats ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et les électeurs présents. Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
30 textes citent l'article

Commentaires82


1Foire aux questions sur les élections législatives
Me Maëlle Meurdra · consultation.avocat.fr · 10 juin 2022

[…] [18] Sont notamment considérés comme nul le bulletin comportant des noms différents (article L. 65 du code électoral) ou le bulletin comportant une mention manuscrite (article R. 66-2 du code électoral). […] Le bulletin manuscrit est cependant valablement, si et seulement si, il comporte le nom du candidat pour lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce candidat sur sa déclaration de candidature (article R. 104 du code électoral).

 Lire la suite…

2Voici la décision du Constitutionnel sur les résultats du 2nd tour (avec quelques censures dont celle, inévitable, des votes à Lourdios-Ichère [J. Lassalle] mais…
blog.landot-avocats.net · 27 avril 2022

#8217;article R. 42 du code électoral. […] #8217;article R. 42 du code électoral. […] L. 58 du code électoral. […] Dans le bureau de vote n° 8 de la commune de Marmande (Lot-et-Garonne), dans lequel 597 suffrages ont été exprimés, il a été procédé aux premières étapes des opérations de dépouillement hors la présence des électeurs dont l'un d'eux s'est, au demeurant, vu refuser l'accès au bureau de vote, en méconnaissance des articles L. 65 et R. 63 du code électoral.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions436


1Tribunal administratif de Polynésie française, 17 juin 2014, n° 1400132
Rejet

[…] Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 65 deuxième alinéa du code électoral : « Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. […]

 Lire la suite…
  • Procuration·
  • Électeur·
  • Isoloir·
  • Polynésie française·
  • Liste·
  • Maire·
  • Bureau de vote·
  • Scrutin·
  • Candidat·
  • Campagne électorale

2Tribunal administratif de Marseille, 20 juin 2014, n° 1402310
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] 2. que l'article L. 65 du code électoral a été méconnu, que les enveloppes n'ont pas été regroupées par paquet de 100, et n'ont pas été introduites dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet ; que le début du dépouillement effectué par AQ C n'a pas respecté la méthode imposée à l'alinéa 3 de l'article L. 65 du code électoral ;

 Lire la suite…
  • Scrutin·
  • Électeur·
  • Bureau de vote·
  • Candidat·
  • Émargement·
  • Commune·
  • Election·
  • Dénombrement·
  • Liste électorale·
  • Procès-verbal

3Tribunal administratif de Bordeaux, 19 octobre 2015, n° 1501496
Rejet

[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : « (…) Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. […]

 Lire la suite…
  • Bureau de vote·
  • Scrutin·
  • Électeur·
  • Procès-verbal·
  • Assesseur·
  • Election·
  • Candidat·
  • Résultat·
  • Maire·
  • Justice administrative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).