Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 17 () JORF 4 janvier 1989
Texte de loi Article 2-23 Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, […] 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral . […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées. […]
Lire la suite…Article 705 Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 , 52 ,704 et 706-42 pour la poursuite, […] dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent […] ; 2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, M. AO ne saurait utilement invoquer une méconnaissance des articles L. 97 L. 106, L.108 et L. 109 du code électoral, dont l'application ne relève, en tout état de cause, pas de la compétence du juge administratif ; […] Que M. AF a exercé des pressions sur M. AQ en vu de la fusion de la liste sur laquelle figurait ce dernier avec celle de M. AF, pressions graves qui contreviennent aux articles L97 L.106, L.108 et L.109 du code électoral
[…] l'article L. 142-2 du code de l'environnement dispose que « Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement () ». L'article 2-23 du code de procédure pénale ouvre la même possibilité aux associations agréées se proposant par leurs statuts de lutter contre la corruption, […] les infractions de recel et de blanchiment ainsi que les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral.
[…] « et aux motifs, à les supposer adoptés, que l'association Anticor a été agréée par arrêté du ministère de la justice du 19 février 2015 pour exercer les droits de la partie civile au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale ; que cet article ne vise que les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal, […] 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux Leet 20 de cet article, les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ; qu'aucune de ces infractions n'est visée dans le réquisitoire introductif, […]
Article 704 Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, […] 7° Délits prévus par le code des douanes ; 8° Délits prévus par le code de l'urbanisme ; 9° Délits prévus par le code de la consommation ; 10° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ; 11° (Abrogé) ; 12° Délits […] Le procureur général, après avis du procureur de la République, […]
Lire la suite…