Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 1
Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.
Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 1
Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.
| Est codifié par : | Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 |
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| Modifié par : | LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 1 |
NOTA
Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.