Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Commentaires • 11
Décisions • 3
Rejet —
[…] Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret ». […] À compter du 1er janvier 2019, l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude et le décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts ont inclus dans le champ de l'obligation de déclaration les comptes « détenus, (…) par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer ».
Infirmation partielle —
[…] au sens des dispositions de l'article 1649 A du CGI, résulte des termes du décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018, qui avait précisément pour objet d'étendre le champ de l'obligation déclarative aux bénéficiaires ou ayants droits économiques, donc par définition non concernés à l'époque des faits reprochés. […] Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. […] La cour note qu'à compter du 1er janvier 2019, le décret n°2018-1267 du 26 décembre 2018 a ajouté un alinéa à l'article 344 A précité : « Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, […]
—
[…] — le décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 ; […] Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A et les articles 344 A et 344 B de son annexe III ;
Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 7,
Décrète :
Le I de l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
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