Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2019
Dernière modification : 1 janvier 2019
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Commentaires6


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L. [Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021

Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - Article 1 Le code général des impôts est modifié et complété comme suit : […] Article 755 A la fin du premier alinéa, […] qui vise à cet effet la notification prévue àl'article L. 76. 6 2. […] Nota : Modification effectuée en conséquence des articles 1er-1° et 3 du décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018. - Article 344 C Modifié par Décret n°2021-184 du 18 février 2021 - art. 1 I. – Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats de capitalisation ou placements de même nature, […]

 

2Comptes étrangers : nature du compte à déclarer et prescription
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 15 mars 2021

idArticle=LEGIARTI000006306932&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20181231">Article 1649 A Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 I 2 Finances pour 1990 Le décret d'application Article 1649 A Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 7 (V) LE DÉCRET D'APPLICATION Article 344 A ANNIII Modifié par Décret n°2018-1267 du 26 décembre 2018 - art. 1 Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.

 

Décision1


1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 6 juin 2023, n° 21/03529

Infirmation partielle — 

[…] Cette asymétrie d'obligation déclarative entre l'ayant droit – ou bénéficiaire économique – et le titulaire du compte, au sens des dispositions de l'article 1649 A du CGI, résulte des termes du décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018, qui avait précisément pour objet d'étendre le champ de l'obligation déclarative aux bénéficiaires ou ayants droits économiques, donc par définition non concernés à l'époque des faits reprochés.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A et les articles 344 A et 344 B de son annexe III ;
Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 7,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 344 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 344 B
Article 2

Le I de l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.