Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 1
Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ;
2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
En effet, l'article 131-26 du Code pénal a été adopté en juillet 1992, dans le cadre de la réforme du code pénal. Soit deux ans et demi avant l'article L.7 du Code électoral (loi du 15 janvier 1995). Cette prétendue incohérence a été voulue et se règle aisément pour les juristes (vous allez voir qu'elle est de fait déjà réglée) puisque l'article L.7 dérogeait à l'article 131-26 qui lui était antérieur. L'article 131-26 a abrogé toute disposition antérieure prévoyant une privation des droits civils automatique. L'article L.7 en a réintroduit une. […] Il y a un autre article dans le code électoral, l'article LO. 130 (L. signifie un article relevant d'une loi ordinaire, […]
Lire la suite…En effet, l'article 131-26 du Code pénal a été adopté en juillet 1992, dans le cadre de la réforme du code pénal. Soit deux ans et demi avant l'article L.7 du Code électoral (loi du 15 janvier 1995). Cette prétendue incohérence a été voulue et se règle aisément pour les juristes (vous allez voir qu'elle est de fait déjà réglée) puisque l'article L.7 dérogeait à l'article 131-26 qui lui était antérieur. L'article 131-26 a abrogé toute disposition antérieure prévoyant une privation des droits civils automatique. L'article L.7 en a réintroduit une. […] Il y a un autre article dans le code électoral, l'article LO. 130 (L. signifie un article relevant d'une loi ordinaire, […]
Lire la suite…
En effet, l'article 131-26 du Code pénal a été adopté en juillet 1992, dans le cadre de la réforme du code pénal. Soit deux ans et demi avant l'article L.7 du Code électoral (loi du 15 janvier 1995). Cette prétendue incohérence a été voulue et se règle aisément pour les juristes (vous allez voir qu'elle est de fait déjà réglée) puisque l'article L.7 dérogeait à l'article 131-26 qui lui était antérieur. L'article 131-26 a abrogé toute disposition antérieure prévoyant une privation des droits civils automatique. L'article L.7 en a réintroduit une. […] Il y a un autre article dans le code électoral, l'article LO. 130 (L. signifie un article relevant d'une loi ordinaire, […]
Lire la suite…