Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux / Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L197 du Code électoral
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. - Conformement aux dispositions de l'article L 118-3 du code electoral, le juge de l'election, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, prononce l'ineligibilite d'un candidat a une election, qu'il ait ete ou non proclame elu, lorsque celui-ci a omis de deposer son compte de campagne dans les conditions et le delai prescrits ou si son compte a ete rejete a bon droit (article L 197 du code electoral pour les conseillers generaux ; article L 234 pour les conseillers municipaux ; article L 341-1 pour les conseillers regionaux et les conseillers a l'assemblee […] de Corse ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […] si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office. » ; qu'enfin, selon l'article L. 197 du même code, applicable à l'élection des conseillers généraux : « Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée (…) / Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, […] qu'enfin, selon l'article L. 197 du même code, applicable à l'élection des conseillers généraux : « Peut être déclaré A pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 16 décembre 1998, n° 9800902
[…] premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes" ; que le troisième alinéa de l'article L. 52-15 du même code dispose que lorsqu'elle « (…) a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit (…) », la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques « saisit le juge de l'élection » ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, […] qu'enfin, selon l'article L. 197 du code électoral applicable à l'élection des conseillers généraux : « Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 (…) » ;
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Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L. O. 128 du code électoral. En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, […] s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. […] « Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles en application de l'article L. 197 du code électoral. […] Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - Article 25 Au troisième alinéa de l'article 9 de la même loi, après le mot : « obtenu », […]
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