Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 8
Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.
Dans une décision du 20 juin 2012, il a jugé qu'il résulte des articles L. 230 et L. 236 du code électoral que, « dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation 19 Conformément à l'article L. 44 du code électoral précité. 20 Ces dispositions sont prévues à l'article L. 199 du code électoral pour les conseillers départementaux, au 1° de l'article L. 230 […] du même code pour les conseillers municipaux, à l'article L. 340, […]
Lire la suite…Par un jugement du 31 mars 2025, dans l'affaire dite des assistants parlementaires européens, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Mme L... notamment à la privation de son droit d'éligibilité pendant cinq ans, en assortissant cette peine de l'exécution provisoire en application de l'article 471 du code de procédure pénale. Le préfet du Pas-de-Calais en a tiré les conséquences par un arrêté du 10 avril qui, en application des articles L. 199 et L. 205 du code électoral, la démet d'office de son mandat de conseillère départementale. […] Ainsi, l'article 471 CPP n'est pas applicable au litige, comme le jugeait la décision S... 1 . […]
Lire la suite…La perte de la qualité d'électeur prévue à l'article L. 7 du code électoral ainsi que l'inéligibilité qui en résulte en vertu de l'article L. 199 pour les conseillers généraux, entraînant leur démission d'office en application de l'article L. 205 du même code, constituent une sanction prononcée à l'issue d'une procédure ayant le caractère d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-51 du code rural : « Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L. 199 ou L. 200 du code électoral, il est déclaré démissionnaire par le commissaire de la République, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur » ; […]
[…] Vu les articles 199 et suivants du Code électoral ; […] et à Ajaccio, l, avenue Vévérini, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 novembre 1962 ;
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2025 par lequel la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son premier et son septième protocole additionnels ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, […]
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