Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 160 ()
[…] par mémoires distincts, lui demanda de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC tendant à faire reconnaître la contrariété envers la Constitution de l'article 471 alinéa 4 du Code de procédure pénale et de diverses autres dispositions légales du Code électoral. […] En effet, en vertu de l'article 58 de la Constitution, […] il « statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ». […] De par les prérogatives constitutionnelles qu'il tire de ces dispositions, et quand bien même l'article L6 du Code électoral, auquel renvoie la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, prévoit, […]
Lire la suite…Les salariés ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral. […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, M lle Laumône, greffier de chambre; […] Mais attendu que le Tribunal constate que les allégations de M. Y… selon lesquelles M. X… serait inéligible en application de l'article L. 6 du Code électoral sont dépourvues de fondement;
[…] -6 850 -[…] […] « Le Représentant des Salariés, ainsi que les salariés participant à cette désignation, ne doivent pas avoir encouru aucune des condamnations prévues par Les Artioles L..5 et L.6 du Code Electoral, Le Représentant des Salariés dolt.être &g6é de 18 ans accomplis, *« Les contestations relatives à (a désignation du Représentant des Salariés sont do la compétence du Tribunal d'Instancé qutstatue en dernier ressort. », […] * sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d un Représentant des .Salariés (Article L..621-5 du Code de Commerce)
La perte de la qualité d'électeur prévue à l'article L. 7 du code électoral ainsi que l'inéligibilité qui en résulte en vertu de l'article L. 199 pour les conseillers généraux, […] constituent une sanction prononcée à l'issue d'une procédure ayant le caractère d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] qu'en vertu de l'article L. 199 du même code sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation ; […]
[…] par mémoires distincts, lui demanda de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC tendant à faire reconnaître la contrariété envers la Constitution de l'article 471 alinéa 4 du Code de procédure pénale et de diverses autres dispositions légales du Code électoral. […] En effet, en vertu de l'article 58 de la Constitution, […] il « statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ». […] De par les prérogatives constitutionnelles qu'il tire de ces dispositions, et quand bien même l'article L6 du Code électoral, auquel renvoie la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, prévoit, […]
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