Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
Article L6 du Code électoral
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 160 ()
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1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'article L 423-7 du Code du Travail dit que sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis ayant travaillé au moins trois mois dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L 5 et L 6 du Code électoral .
Lire la suite…à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; / 3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral ». […]
Lire la suite…Décisions
Les dispositions de l'article L.118-2 du code électoral, issues des articles 6 et 25 de la loi du 15 janvier 1990, selon lesquelles le juge de l'élection, saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, doit surseoir à statuer jusqu'à réception des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, font obstacle à ce que le juge administratif rejette une protestation manifestement irrecevable sans attendre les décisions de la commission. Le juge d'appel peut soulever d'office le moyen tiré de ce que le juge de premier ressort a méconnu la règle du sursis à statuer posée par l'article L.118-2 du code (sol. impl. sur le dernier point).
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[…] (1) Ka o paid ("{ 4 © l(ur . \ 4 C Aæ\ 9 / V S çu. Georg À (xe. } £o 260 Com PtÊU… se sont portés candidats pour exercer les fonctions de représentant des salariés et certifient sur l'honneur ne pas avoir encouru les condamnations prévues par l'article L.6 du Code électoral, être
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 93-60.466, Inédit
[…] trois ans, sur le fondement de l'article 42 du Code pénal, serait exécutoire, le Tribunal n'a donné aucune base légale à sa décision au regard des articles L. 2 et L. 6 du Code électoral" ; […]
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