Article L6 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964
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Version31/12/1985
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Version01/09/1993

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 160 ()

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
181 textes citent l'article

Commentaires26


1Deux décrets sur le statut des magistrats des juridictions financières (notamment les présidents de section) ainsi que sur les procédures devant celles-ci
blog.landot-avocats.net · 5 février 2024

[…] « éligibles les magistrats des chambres régionales des comptes qui ont la qualité d'électeur, à l'exclusion des magistrats en position de détachement, des magistrats en congé de longue durée au titre de l& […] #8217;article L. 822-12 du code général de la fonction publique, des magistrats frappés de l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ainsi que des magistrats frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique. »

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454471
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2022

à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; / 3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral ». […]

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3Commentaire de la décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021, Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d’électeur aux élections…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 novembre 2021

[…] Article L . 420-8 du code du travail en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis, ayant travaillé six mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L . 5 et L . 6 du code électoral . 5 5. […] ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L . 5 et L . 6 du code électoral . 6. […] Article L […]

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Décisions124


1Décision n° 2003-606 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle…

[…] – aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ; […] Les partis ou groupements politiques ont la faculté d'apporter des éléments sonores dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7 de la présente décision.

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  • Politique·
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2Tribunal de commerce de Compiègne, 13 mai 2009, n° 2009.00228

[…] (1) Ka o paid ("{ 4 © l(ur . \ 4 C Aæ\ 9 / V S çu. Georg À (xe. } £o 260 Com PtÊU… se sont portés candidats pour exercer les fonctions de représentant des salariés et certifient sur l'honneur ne pas avoir encouru les condamnations prévues par l'article L.6 du Code électoral, être

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  • Émargement·
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3Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 2 février 2023, n° 2207191
Rejet

[…] Aux termes de l'article 199 du code électoral : « Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. » Aux termes de l'article L. 230 du même code : « Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral () ». […]

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  • Conseiller municipal·
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  • Prise illégale·
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