Article L6 du Code électoral

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 160 ()

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
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Commentaires


1Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)
Le Moniteur · 23 novembre 2022

[…] Le code électoral est ainsi modifié : […] 3° Au troisième alinéa de l'article L. 350, les mots : «délivré par le représentant […]

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2Directeur des relations humaines et délégué du personnel par Patrice Duponchelle, avocat.
Village Justice · 4 août 2022

1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'article L 423-7 du Code du Travail dit que sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis ayant travaillé au moins trois mois dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L 5 et L 6 du Code électoral .

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454471
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2022

à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; / 3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral ». […]

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1Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 octobre 1992, 136965, publié au recueil Lebon
Annulation

Les dispositions de l'article L.118-2 du code électoral, issues des articles 6 et 25 de la loi du 15 janvier 1990, selon lesquelles le juge de l'élection, saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, doit surseoir à statuer jusqu'à réception des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, font obstacle à ce que le juge administratif rejette une protestation manifestement irrecevable sans attendre les décisions de la commission. Le juge d'appel peut soulever d'office le moyen tiré de ce que le juge de premier ressort a méconnu la règle du sursis à statuer posée par l'article L.118-2 du code (sol. impl. sur le dernier point).

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  • Dispositions générales applicables aux élections politiques·
  • Recevabilité ou irrecevabilité de certaines conclusions·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Moyens d'ordre public a soulever d'office·
  • Existence -contentieux électoral·
  • B) moyen d'ordre public (sol·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Introduction de l'instance·
  • B) moyen d'ordre public·
  • Questions générales

2Tribunal de commerce de Compiègne, 13 mai 2009, n° 2009.00228

[…] (1) Ka o paid ("{ 4 © l(ur . \ 4 C Aæ\ 9 / V S çu. Georg À (xe. } £o 260 Com PtÊU… se sont portés candidats pour exercer les fonctions de représentant des salariés et certifient sur l'honneur ne pas avoir encouru les condamnations prévues par l'article L.6 du Code électoral, être

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  • Représentants des salariés·
  • Désignation·
  • Émargement·
  • Scrutin uninominal·
  • Candidat·
  • Vote secret·
  • Entreprise·
  • For·
  • Prénom·
  • Qualités

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 93-60.466, Inédit
Rejet

[…] trois ans, sur le fondement de l'article 42 du Code pénal, serait exécutoire, le Tribunal n'a donné aucune base légale à sa décision au regard des articles L. 2 et L. 6 du Code électoral" ; […]

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  • Liste électorale·
  • Droits civiques·
  • Interdiction·
  • Recours·
  • Radiation·
  • Jugement·
  • Référendaire·
  • Tribunal d'instance·
  • Annulation·
  • Retranchement
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