Entrée en vigueur le 26 janvier 1985
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 220 () JORF 26 janvier 1985
Art. 2 :Le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 621292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi rédigé : « Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5, L. 6, […] L. 117, L. 199, L. 200, L. 202 et L. 203 du code électoral dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 9562 du 19 janvier 1995, […] sous réserve des dispositions suivantes : « Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 5211 du code […] Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, […]
Lire la suite…Les articles L.670-1 et suivants du code du commerce prévoient des dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en ce qui concerne le régime de faillite personnelle et la procédure de liquidation judiciaire. […] Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification. ». […] Cet article issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises fait suite à l'abrogation de l'article L. 202 du code électoral selon lequel le failli personnel était par voie de conséquence frappé d'inéligibilité. […]
Lire la suite…[…] Considérant que, si M. N soutient que M. L était inéligible à raison de sa mise en liquidation judiciaire prononcée par un jugement du 24 novembre 1999 du tribunal de grande instance de Bergerac, les dispositions de l'article L. 202 du code électoral, qui prévoyaient l'inéligibilité des personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire a été prononcée, ont été abrogées par l'article 188 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
[…] Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 juillet 1996 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Bernard Tapie de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ; Vu les articles L. O. 136 et L. 202 du code électoral ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, et notamment l'article 194 ; Vu les jugements n° RG 94.114986 du tribunal de commerce de Paris en date du 14 décembre 1994 ;
Aux termes de l'article L. 202 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, rendu applicable à l'élection des conseillers municipaux par l'article L. 233 du même code : "Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée". […]
Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. […]
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