Article L200 du Code électoral
Article L199Article L204
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 71
Modifié par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 71 2° JORF 12 février 2005

Commentaires • 14

1. Tout savoir sur la proposition de loi n°1943 visant à réformer le droit des mesures de protection des adultes vulnérables.
Village Justice · 5 mai 2026

Or, ni l'article 443 ni l'article 494-11 ne prévoient cette conséquence. […] Projet d'article L 215-4 du CASF : « Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application des articles 448, 449, 477 ou 494-1 du Code civil bénéficient, à leur demande, […] 2° Code électoral Départementale oui Article 200 Code électoral Régionale non Aucun texte Assemblée nationale oui Article LO 129 Code électoral Sénat oui Article LO 296 Code électoral C'est d'autant plus problématique que les bénéficiaires d'une habilitation familiale ou d'un mandat de protection future, pourtant soumis à une mesure de protection comparable […] En revanche, […]

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2. Marine Le Pen conteste en justice sa démission d’office de conseillère départementale : une voie de droit possible pour contester son inéligibilité ?
leclubdesjuristes.com · 25 avril 2025

Le code électoral prévoit, dans son article L.205, que « Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.195, L.196, L.199 et L.200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département (…) ». […]

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3. Calais mettant fin à son mandat de conseillère départementale
leclubdesjuristes.com · 22 avril 2025

L'article L205 du Code électoral dispose que « [t]out conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 196, L. 199 et L. 200 (…) est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223. » Le Tribunal administratif de Lille dispose de deux mois pour se prononcer.

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Décisions • 143

1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 29 octobre 2015, n° 1500707

[…] Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts.(…) ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.118-3 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat ou des membres du binôme de candidats qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; […]

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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-4862 AN du 12 avril 2013, A.N., Saint-Barthélemy et Saint-MartinInéligibilité

[…] Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-4 et L. 52-12 ; […] La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. […]

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 décembre 2014, n° 1400799Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts.

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Document parlementaire • 0

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