Article L203 du Code électoral

Article L204

Entrée en vigueur le 28 octobre 1964

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945.

Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Sortie de vigueur le 19 mai 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 9

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Commentaires • 2

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, M. Rachadi S. (Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine…

Conseil Constitutionnel · 2 avril 2025

Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019, M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses…

Conseil Constitutionnel · 16 mai 2019

Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, […] LO 127, L. 199, L. 200, L. 203, L. 385 à L. 387, L. 389, L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 5211 du code électoral […] Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er à L. 45, L. 47 à L. 522, L. 524 à L. 5212, […]

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Décisions • 6

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-129 PDR du 7 novembre 2002, Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai…Rejet

[…] Il conviendrait de revoir les références à divers articles du code électoral (L. 200, L. 202 et L. 203) figurant au II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Il n'est pas certain en effet que toutes les conditions d'éligibilité ainsi requises se justifient encore. L'une d'entre elles est même devenue inapplicable, l'article L. 202 faisant référence à une disposition abrogée.V – EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE ELECTORALE

2. Tribunal administratif Nice, du 5 mai 1971, publié au recueil LebonRejet

3. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-102 PDR du 4 avril 2002, Décision du 4 avril 2002 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ; Vu les articles L. 5 à L. 7, L. 45, L.O. 127, L.O. 135-1, L. 200 et L. 203 du code électoral ; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ; Vu le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

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Document parlementaire • 0

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