Article L218 du Code électoral

Article L219

Entrée en vigueur le 19 janvier 1994

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi n°94-44 du 18 janvier 1994 - art. 3 ()

Les collèges électoraux sont convoqués par décret.

Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par :	Loi n°94-44 du 18 janvier 1994 - art. 3 ()

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1. La convocation des électeursAccès limité

Légibase · 18 décembre 2023

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weka.fr

Sectionnement électoral Un sectionnement électoral est possible dans les communes de moins de 3 500 habitants (articles L. 254 à L. 255-1 du code électoral) et dans celles dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants (article L. 261 du code électoral). […] Lors du renouvellement général, les collèges électoraux sont convoqués le même jour par décret (article L. 218 du code électoral). 1.1.2. […]

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