Entrée en vigueur le 26 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 1 ()
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section.
Les personnes mentionnées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu.
Pour l'application de la présente section, l'élection des membres du Conseil de Paris est assimilée à celle des conseillers municipaux.
Les personnes mentionnées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu.
Pour l'application de la présente section, l'élection des membres du Conseil de Paris est assimilée à celle des conseillers municipaux.
[…] du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'exécutif d'une collectivité territoriale à proposer à l'assemblée délibérante de soumettre à référendum ou consultation locale tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité. […] L'organisation des opérations de la consultation relèvera de la compétence des maires en application de l'article L . 2122-27 du code général des collectivités territoriales. […] mais également aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions électorales en vigueur s'agissant des élections locales ( articles LO 227 -1 et suivants du code électoral […]
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