Entrée en vigueur le 9 décembre 2003
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 21 () JORF 9 décembre 2003
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du code électoral : « Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. / L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection » ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 273-3 du code électoral : « Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227. » ; qu'aux termes de l'article L. 273-11 du même code : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau » ; […]
[…] - la sincérité du scrutin a été faussée par la distribution tardive, par les candidats de la liste opposée, de tracts dépassant les limites de la polémique électorale, ne lui permettant pas d'y répondre utilement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral ; […] N° 2006225… 6 renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227 ». […]
[…] que selon le requérant, le recours formé par la coalition And Liggeyal Podor est irrecevable en application des dispositions de l'article L 253 du code électoral ; qu'il a également soulevé l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité pour absence de personnalité juridique et morale de la coalition ainsi que l'irrecevabilité tirée de l'article L 253 alinéa 3 en ce que […] code élec- toral en ce que la Cour, […] en cas de rejet, la partie intéressée peut interjeter appel devant la Cour suprême dans le même délai à compter du jour de la notification de la décision » ; Considérant qu'aux termes de l'article L 227 du même code « les conseillers munici- paux sont élus pour cinq ans. […]
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