Entrée en vigueur le 9 décembre 2003
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 21 () JORF 9 décembre 2003
Règle en cas d'égalité Si deux candidats obtiennent le même nombre de voix au troisième tour, le plus âgé est déclaré élu, conformément à l'article L.2122-7 CGCT. […] Quelles sont les règles de scrutin des élections municipales ? Les élections municipales permettent d'élire les conseillers municipaux selon les règles fixées par le Code électoral, notamment les articles L.225 à L.273-12 et R.118 à R.130 du Code électoral. Les conseillers municipaux sont élus aux suffrages universel direct pour une durée de six ans. […] En outre, l'ensemble des conseils municipaux est renouvelé simultanément, en principe au mois de mars (article L.227 du Code électoral). […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse, il convient d'adopter une loi, car la loi prévoit que les élections municipales ont lieu en mars et que le mandat des conseillers municipaux dure 6 ans (article L. 227 du code électoral). […]
Lire la suite…[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du code électoral : « Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. / L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection » ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 273-3 du code électoral : « Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227. » ; qu'aux termes de l'article L. 273-11 du même code : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau » ; […]
[…] - la sincérité du scrutin a été faussée par la distribution tardive, par les candidats de la liste opposée, de tracts dépassant les limites de la polémique électorale, ne lui permettant pas d'y répondre utilement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral ; […] N° 2006225… 6 renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227 ». […]