Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 21
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
Article 15 I. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5312-12-1 du code du travail est ainsi rédigé : « En dehors de celles qui mettent en cause l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, […] 2° Au deuxième alinéa, à la seconde phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 5312-12-1 du code du travail ; 3° Au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme. […] Article 21 Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 194-1 est ainsi rédigé : « Art.L. 194-1.-Pendant la durée de ses fonctions, […] 3° L'article L. 230-1 est ainsi rédigé : « Art.L. 230-1. […] ; […]
Lire la suite…[…] publié. Article 6 La réclamation individuelle adressée au Défenseur des enfants n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes. Article 7 L'article L . 194-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. […] L . 194-1. - Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller général s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. » Article 8 L'article L. 230 -1 du code électoral […]
Lire la suite…[…] 8. Les articles L. 44, L. 45 et L. 45-1 du code électoral ainsi que les articles L. 228, LO. 228-1, L. 229, L. 230, L. 230-1, LO. 230-2, LO. 230-3, L. 231, L. 199, L. 234 et L. 235 du même code définissent de manière limitative les causes d'inéligibilité à l'élection municipale. Aucune de ces dispositions ne permet de considérer qu'un candidat serait inéligible au seul motif qu'il serait accusé d'avoir commis des « fautes lourdes », en particulier des infractions pénales. Le grief d'inéligibilité des deux premiers candidats élus de la liste « Vivre ensemble à Landudal » ne peut ainsi être utilement invoqué et constitue dès lors un moyen inopérant au sens des dispositions citées au point 3.
Article 14 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […] dans les conditions prévues par l'article […] D222-41 (V) Article 18 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-1052 du 6 août 1955 Art. 1-1 Article 19 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 Art. 6 Article 20 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 Art. Annexe Article 21 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. […] L194-1, Art. L230-1, […] ― les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 21 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral ; […]
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